Tribunal de commerce de Poitiers, 7 octobre 2025, n° 2025002196
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 7 octobre 2025
- Numéro
- 2025002196
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation, Attendu que Monsieur [R] [A], Représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, Monsieur [B] [L], représentant des salariés, a comparu. Attendu qu'il convient, compte tenu des explications fournies et des pièces produites, de renouveler la période d'observation,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire suppléant, Le Ministère public entendu en ses observations, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la sauvegarde judiciaire ouverte à l'encontre de : SARL MD MANUEL DURIVAUD [Adresse 1] Activité : Activités se rapportant à la peinture en bâtiment extérieur et intérieur, la décoration, le ravalement, le démoussage de façades et toitures, le revêtement des murs et sols, la vente et la pose de carrelage, la faïence. Peinture, décoration, revêtements des murs et sols. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 848 365 367 (2019B00132) pour une durée de 6 mois à
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers, 3 novembre 2025, n° 2023003144
- Tribunal de commerce de Poitiers, 3 novembre 2025, n° 2025003239
- Tribunal de commerce de Poitiers, 3 novembre 2025, n° 2024003243
- Tribunal de commerce de Poitiers, 3 novembre 2025, n° 2024001205
- Tribunal de commerce de Poitiers, 3 novembre 2025, n° 2025003304
- Tribunal de commerce de Poitiers, 3 novembre 2025, n° 2025002938
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.