Tribunal de commerce de Poitiers, 24 septembre 2025, n° 2025002499
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 24 septembre 2025
- Numéro
- 2025002499
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation, Attendu que Monsieur [U] [W], a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, Attendu qu'il convient, compte tenu des explications fournies et des pièces produites, de renouveler la période d'observation,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire suppléant, Le Ministère public entendu en ses observations, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SARL CREDITSUR [Adresse 1] Activité : Activité d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement IOBSP. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 502 246 317 (2009B00080) pour une durée de 6 mois à compter du 19-09-2025 soit jusqu'au 19-03-2026. Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 6 mars 2026 à 9h00, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 d
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers, 2 février 2026, n° 2025003928
- Tribunal de commerce de Poitiers, 2 février 2026, n° 2026000526
- Tribunal de commerce de Poitiers, 2 février 2026, n° 2025003238
- Tribunal de commerce de Poitiers, 30 janvier 2026, n° 2025003432
- Tribunal de commerce de Poitiers, 30 janvier 2026, n° 2026000028
- Tribunal de commerce de Poitiers, 27 janvier 2026, n° 2026000177
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.