Tribunal de commerce de Poitiers, 2 décembre 2025, n° 2025002794

MOTIVATION Les formalités prescrites par les articles L. 623-3 et L. 626-9 du Code de commerce ont été respectées. Le Tribunal, suffisamment éclairé par le rapport des administrateurs judiciaires ainsi que par les travaux relatifs à la revue financière indépendante, aux valorisations et au contrôle du désintéressement des créanciers dans un cadre liquidatif, constate que le test du meilleur intérêt est satisfait. Les dispositions de l'article L. 626-31 du Code de commerce ont également été respe […] ANT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 450 AL.2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; Vu le projet de plan de redressement présenté par la société GAUTIER FRANCE, Vu le rapport établi par la SELAS ADJUST, représentée par Maître [H] [E], et SELAS AJ UP, représentée par Maître [W] [A], et les documents y annexés dont le résultat du vote des classes de parties affectées, Entendu les parties en chambre du conseil, Vu l'article L. 721-8 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 626-1 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 626-2 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 626-9 et R. 626-17 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 626-32 du Code de commerce Vu les modalités de règlement du passif et les conditions de son exécution, Vu les engagements sur l'avenir de l'activité, les modalités de maintien et du financement de l'entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration, ainsi que les garanties fournies pour en assurer l'exécution. DISPOSITIF : En conséquence, Prend acte des engagements pris dans le cadre du plan, et notamment les nouveaux financements sous la forme d'obligations convertibles, le prêt octroyé par la Caisse d'Epargne avec conclusion d'une fiducie sur deux bâtiments appartenant à la société GAUTIER France et la vente d'actifs non stratégiques. Ces nouveaux financements étant nécessaire pour mettre en œuvre le plan ne portent pas atteinte aux intérêts des parties affectées. Dit que les nouveaux financements bénéficieront des dispositions de l'article L622-17-III-2°. Constate qu'il existe en l'état une possibilité sérieuse de redressement de l'entreprise. Constate le vote favorable d'une majorité des classes de parties