Tribunal de commerce de Poitiers, 10 février 2026, n° 2026000462

ATTENDU que par jugement en date du 07/07/2015, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement par continuation de la SARLU MELONA, comportant le règlement des créanciers privilégiés et chirographaires, ATTENDU qu'il résulte du rapport présenté par le Commissaire à l'exécution du plan, que la SARLU MELONA a remis les fonds nécessaires au règlement du plan; ATTENDU que Monsieur [Z] [E] [B], Représentant légal de l'entreprise, a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal devant le Tribunal; ATTENDU que le Commissaire à l'exécution du Plan a été avisé de la date d'audience, et la date d'audience communiquée à Madame le Procureur de la République; ATTENDU que les sommes dégagées au cours de la procédure ont permis de désintéresser tous les créanciers dont la créance a été vérifiée et admise; Qu' en conséquence, il n'existe plus de passif exigible et les opérations se trouvent terminées; Que la levée de l'inaliénabilité doit être ordonnée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort, CONSTATE que le plan de redressement par continuation arrêté par ce Tribunal, en date du 07/07/2015, à l'égard de : SARLU MELONA [Adresse 2] [Localité 1] RCS B 499771269 (2007B00603) Activité : Conception, préparation, fabrication de pizzas, tartes, crêpes, glaces, plats cuisines et plus généralement tous produits de restauration, aliments, boissons à emporter ou à consommer sur place. a été exécuté; ORDONNE la levée de l'inaliénabilité. DIT que le Commissaire à l'exécution du plan devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent jug