Tribunal de commerce de Poitiers, 9 septembre 2025, n° 2025003139
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 9 septembre 2025
- Numéro
- 2025003139
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Madame [X] [J] [F] [D] et Monsieur [Z] [D], Représentants Légaux de l'entreprise, ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, ils ont été entendus en leurs explications, Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de sauvegarde fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité, selon les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses observations, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre de la sauvegarde judiciaire ouverte à l'encontre de : SARL BEL'IVOIRE [Adresse 1] Activité : L'achat et la vente de produits de beauté et tous accessoires de beauté annexes, l'achat et la vente de produits alimentaires et non alimentaires, la vente de produits artisanaux. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 891 556 565 (2020B00887) fixée par le jugement d'ouverture de la procédure à 6 mois et expirant le 22 janvier 2026. Renvoie l'affaire à l'audience
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.