Tribunal de commerce de Poitiers, 24 septembre 2025, n° 2025003205

Juridiction
Tribunal de commerce de Poitiers
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Date
24 septembre 2025
Numéro
2025003205

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'une requête pour voir prononcer la liquidation judiciaire a été déposée au greffe le 5 septembre 2025 par la SELARL MJO représentée par Me [X] [J]. Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Madame [Y] [C] [S] n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour elle, Bien que régulièrement convoquée par courrier recommandé ou lettre simple adressé au siège de l'entreprise ou à l'adresse du domicile du dirigeant, Madame [Y] [C] [S] ne s'est jamais présentée aux rendez-vous proposés par le mandataire judiciaire et n'a transmis aucun des éléments requis par la loi. Attendu que le passif s'élève à ce jour à la somme de 69.000,00 euros. Attendu que faute de coopération de Madame [Y] [C] [S] et compte tenu du passif déclaré à ce jour, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé. Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de Madame [Y] [C] [S] en liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Sur le rapport oral du Juge-Commissaire suppléant, Le Ministère public entendu en ses observations, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de : Madame [Y] [C] [S] [Adresse 1] Etablissement(s) * RCS La Rochelle Activité : Achat revente de tout véhicule terrestre neuf ou occasion location véhicule terrestre (sans chauffeur) prestation pour automobile traiteur événementiel, buvette itinérante (licence III), achat-revente tout produit alimentaire et de la mer (huîtres, crustacés, coquillages), bière, articles de Paris, organis
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.