Tribunal de commerce de Poitiers, 21 octobre 2025, n° 2025003208

Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner la SAS INNOV ART afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 24 septembre 2025, désignant un juge enquêteur, avec la faculté de se faire assister de la SELARL ACTIS représentée par Me [G] [N], intervenant en qualité d'expert. Un rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur a été déposé au greffe. Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la SAS INNOV ART n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort. Madame le Procureur de la République adjoint entendue en ses observations, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : SAS INNOV ART [Adresse 2] RCS Poitiers B 877734574 (2019B00735) Dit que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce ; Désigne Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur B