Tribunal de commerce de Poitiers, 13 octobre 2025, n° 2025003249

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Prenant en compte les faits et moyens présentés Ordonnera la mise à néant de l'ordonnance portant injonction de payer du Tribunal de commerce de Poitiers du 16 juin 2025. Observera qu'aux termes des principes généraux du droit des obligations, tout contrat valablement formé tient lieu de loi entre les parties et doit être exécuté de bonne foi (art. 1103 et 1104 Code Civil). Constatera que la société SARL D'AMBOISE a recouru, de janvier 2024 à mars 2025, aux services de la […] demeure du 7 avril 2025 et ce jusqu'à parfait paiement. Ordonnera la capitalisation des intérêts moratoires à compter du 7 avril 2025 et jusqu'à parfait paiement. Déboutera la SARL D'AMBOISE du surplus de ses demandes. Déboutera la SARL LE FOURNIL D'ANDRÉ du surplus de ses demandes. Rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement s'applique de plein droit, l'acte introductif d'instance étant postérieur au 1er janvier 2020. Concernant les dispositions de l'article 700 du code de Procédure Civile : Pour faire reconnaître ses droits la SARL LE FOURNIL D'ANDRÉ a été dans l'obligation de s'adresser à la justice, ce qui lui a occasionné des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, sa demande apparaît fondée en son principe, le Tribunal condamnera la SARL D'AMBOISE à payer à la SARL LE FOURNIL D'ANDRÉ la somme de 1.500 € au titre au titre des dépens d'ores et déjà engagés, ainsi que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Concernant les dépens : Il conviendra de mettre les dépens à la charge de la SARL D'AMBOISE qui perd le procès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 al.2 du CPC, Ordonne la mise à néant de l'ordonnance portant injonction de payer du Tribunal de commerce de Poitiers du 16 juin 2025. Déboute la SARL D'AMBOISE de sa demande de constater le défaut de preuve de la créance. Condamne la SARL D'AMBOISE à payer à la SARL LE FOURNIL D'ANDRÉ la somme de 701,73 € en principal. Condamne la SARL D'AMBOISE à payer à la SARL LE FOURNIL D'ANDRÉ les intérêts moratoires majorés de dix points à compter de la mise en demeure du 7 avril 2025 et ce jusqu'à parfait paiement. Ordonne la capitalisation des