Tribunal de commerce de Poitiers, 24 septembre 2025, n° 2025003352
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 24 septembre 2025
- Numéro
- 2025003352
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VIENNE a fait assigner la SAS NAOS HOTEL BORDEAUX PALUDATE afin que le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en application des article L.640-1 et suivants du Code de Commerce. Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SAS NAOS HOTEL BORDEAUX PALUDATE n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort. Madame le Procureur de la République, dûment entendu en ses observations, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : SAS NAOS HOTEL BORDEAUX PALUDATE [Adresse 2] Désigne Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Bastien HULIN en qualité de Juge Commissaire suppléant ; Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [T] [E] [Adresse 3], et la SELARL MJO représentée par Me [V] [G] [Adresse 4], en qualité de
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers, 3 novembre 2025, n° 2023003144
- Tribunal de commerce de Poitiers, 3 novembre 2025, n° 2025003239
- Tribunal de commerce de Poitiers, 3 novembre 2025, n° 2024003243
- Tribunal de commerce de Poitiers, 3 novembre 2025, n° 2024001205
- Tribunal de commerce de Poitiers, 3 novembre 2025, n° 2025003304
- Tribunal de commerce de Poitiers, 3 novembre 2025, n° 2025002938
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.