Tribunal de commerce de Poitiers, 1 décembre 2025, n° 2025003373

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité des demandes Les demandes formées par Monsieur [F] sont recevables en la forme, l'assignation ayant été régulièrement délivrée et le Tribunal étant compétent pour connaître du présent litige opposant des commerçants. Sur le bien-fondé des demandes Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et ex […] forme aux obligations contractuelles initialement souscrites. Monsieur [F] était en droit de refuser cette modification substantielle des termes du contrat et de solliciter le remboursement intégral des sommes versées. L'absence de toute réponse aux demandes amiables de remboursement, tant par courriel que par mise en demeure, caractérise le manquement des défendeurs à leurs obligations contractuelles et à leur devoir d'exécution de bonne foi. En conséquence, Monsieur [F] est fondé à obtenir la condamnation solidaire de Monsieur [N] et de Madame [Z] au paiement de la somme de 250 euros correspondant au prix de la prestation non exécutée. Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile L'équité commande d'allouer à Monsieur [F] une indemnité de 100 euros au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente instance, en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens Les défendeurs, parties perdantes, seront condamnés solidairement aux dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 al 2 du Code de procédure civile, CONSTATE le manquement de Monsieur [A] [N] et de Madame [P] [Z] à leurs obligations contractuelles envers Monsieur [D] [F] ; CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [N] et Madame [P] [Z] à payer à Monsieur [D] [F] la somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) au titre du remboursement de la prestation non exécutée ; CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [N] et Madame [P] [Z] à payer à Monsieur [D] [F] la somme de 100 euros (cinq cents euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; C