Tribunal de commerce de Poitiers, 25 novembre 2025, n° 2025003939

Juridiction
Tribunal de commerce de Poitiers
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Date
25 novembre 2025
Numéro
2025003939

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [Q] [H] a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications, Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité, selon les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire suppléant, Le Ministère Public entendu en ses observations, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : RM DESIGN 86 [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Toutes opérations quelconques pouvant concerner directement ou indirectement, l'import, l'export, l'achat, la vente, la pose et l'installation de tous éléments mobiliers et accessoires de cuisines et de salles de bains, et de manière générale de tous mobiliers et accessoires se rapportant à l'aménagement, la décoration et le confort de l'habita
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.