Tribunal de commerce de Poitiers, 27 janvier 2026, n° 2025004131

MOTIVATION Sur l'applicabilité de l'article L.653-8 du Code de Commerce L'article L.653-8, troisième alinéa, du Code de Commerce dispose : « L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs […] ; 2. Maintient un équilibre entre la gravité des faits et la possible réinsertion économique du dirigeant ; 3. Correspond aux standards de la jurisprudence pour ce type de manquement ; 4. Tient compte du fait que Madame [J] n'a commis aucun acte de fraude caractérisée ou de dissimulation d'actifs ; 5. Protège l'ordre public économique sans prononcer une incapacité perpétuelle. Sur les conséquences de l'interdiction L'interdiction de gérer, prononcée en application de l'article L.653-8 du Code de Commerce, produit les effets suivants : * Elle rend incapable le dirigeant de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ; * Elle sera inscrite au Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG) ; * Elle sera inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressée ; * Elle s'exécute provisoirement, c'est-à-dire immédiatement, nonobstant tout recours ou appel ; * Un droit de révision ou de levée peut être demandé conformément aux dispositions légales applicables après un délai raisonnable établi par la jurisprudence. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du CPC ; Vu les articles L.653-1 à L.653-11 du Code de Commerce, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Après avoir entendu le Ministère Public en ses réquisitions, Prononce à l'encontre de Madame [M] [J], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 3], exgérante de la SARL [Adresse 4], l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date du présent j