Tribunal de commerce de Poitiers, 13 novembre 2025, n° 2025004313

Attendu que la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [U] [M], liquidateur judiciaire, par requête du 13 octobre 2025 sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale, Attendu qu'en application de l'article R.644-4 du code de commerce, Monsieur [Z] [G] [Y] représentant légal de l'entreprise, a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier, Attendu que Monsieur [Z] [G] [Y], a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications […] ir, Attendu que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, il résulte des débats et des renseignements recueillis par le tribunal que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies, le Tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement contradictoire, Madame le Procureur de la République adjoint entendue, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Constate que les conditions de l'article L 642-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies, DISPOSITIF : en conséquence, MET fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL Format'Incendie sécurité [Adresse 1] Activité : Sécurité privée. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers Nº B 811 576 172 (2015B00316) FIXE à 12 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai pour le liquidateur judiciaire pour faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié, DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard le 13 novembre 2026, DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Monsieur [Z] [G]