Tribunal de commerce de Poitiers, 10 décembre 2025, n° 2025003616

Juridiction
Tribunal de commerce de Poitiers
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Date
10 décembre 2025
Numéro
2025003616

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation, Attendu que Madame [Q] [X] [R] [S] et Monsieur [C] [S], Représentants légaux de l'entreprise, ont comparu en chambre du conseil et ont été entendus en leurs explications, Attendu qu'il convient, compte tenu des explications fournies et des pièces produites, de renouveler la période d'observation, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses observations, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la sauvegarde judiciaire ouverte à l'encontre de : SARL BEL'IVOIRE [Adresse 1] Activité : L'achat et la vente de produits de beauté et tous accessoires de beauté annexes, l'achat et la vente de produits alimentaires et non alimentaires, la vente de produits artisanaux. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 891 556 565 (2020B00887) pour une durée de 6 mois à compter du 22-01-2026 soit jusqu'au 22-07-2026. Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendre
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.