Tribunal de commerce de Poitiers, 12 novembre 2025, n° 2025004527

Juridiction
Tribunal de commerce de Poitiers
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Date
12 novembre 2025
Numéro
2025004527

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Attendu que la SARL BIC prise en la personne de Monsieur [B] [U], Représentant légal de l'entreprise, assisté de Maître Philippe CHEMOUNY de AARPI CHEMOUNY ASSOCIES, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS Bobinage Industriel Châtelleraudais AGRI, dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le Ministère public entendu en ses observations, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Bobinage Industriel Châtelleraudais AGRI [Adresse 1] Activité : Elevage d'abeilles et production d'électricité d'origine photovoltaïque. immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 879 774 792 (2019B00939) FIXE provisoirement au 3 novembre 2025 la date de cessation des paiements, FIXE au 12 mai 2026 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.