Tribunal de commerce de Poitiers, 12 novembre 2025, n° 2025004650

MOTIFS SUR LA COMPÉTENCE Sur l'exception d'incompétence soulevée par E-VAC MAGNETICS LLC E-VAC MAGNETICS LLC soulève in limine litis une exception d'incompétence au profit du Tribunal de Commerce de Paris, en se fondant sur la clause attributive de compétence figurant dans les trois lettres de crédit standby émises par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE. Il est constant que les trois garanties autonomes internationales sous la forme de lettres de crédit standby prévoient effectivement la compétence territorial […] prévenir le dommage imminent résultant du paiement de la garantie en ordonnant à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de s'abstenir de verser la somme de 2.286.000 USD au titre de la garantie n°03002-1475907POT, dans l'attente de la décision qui sera rendue par le tribunal arbitral sur le fond du litige. Cette mesure conservatoire permettra de préserver les droits de SOMOS et d'éviter qu'elle ne subisse un préjudice irréversible avant que le tribunal arbitral n'ait pu statuer au fond sur l'exécution des contrats et sur le bien-fondé de la mise en jeu des garanties. Il sera en conséquence fait droit à la demande de SOMOS et ordonné à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de s'abstenir de verser une quelconque somme au titre de la garantie n°03002-1475907POT dans l'attente de la décision du tribunal arbitral. Sur les demandes accessoires SOMOS, partie obtenant gain de cause, sera condamnée aux dépens de l'instance. [1] Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit d'aucune des parties, chacune d'elles conservant à sa charge ses propres frais irrépétibles. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, MIS À LA DISPOSITION DES PARTIES AU GREFFE, conformément à l'article 450 al 2 du CPC ; Vu les articles 328 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 2321 du Code civil ; Vu les Règles et Pratiques Internationales relatives aux lettres de crédit stand-by de la CCI (ISP 98) ; REJETTE l'exception d'incompétence soulevée par la société E-VAC MAGNETICS LLC ; SE DÉCLARE compétent pour connaître de la présente demande ; DIT recevable l'intervention volontaire de la société E-VAC MAGNETICS LLC ; DONNE ACTE à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de ce qu'elle n'est pas tenue au paiement des g