Tribunal de commerce de Poitiers, 24 février 2026, n° 2025005125

Juridiction
Tribunal de commerce de Poitiers
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Date
24 février 2026
Numéro
2025005125

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [Y] [K], Président de la SAS 2 PY, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications, Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de sauvegarde fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité, selon les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire suppléant, Le Ministère Public entendu en ses observations, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre de la sauvegarde ouverte à l'encontre de : SAS [Adresse 2] [Adresse 3]) - RCS [Localité 2] (principal) - RCS [Localité 3] Activité : Activité des sièges sociaux. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 848 136 750 (2019B00113) fixée par le jugement d'ouverture de la procédure à 6 mois et expirant le 10 juin 2026. Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 5 juin 2026 à 9h30, salle n° 7. Dit que la présente décision est
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.