Tribunal de commerce de Poitiers, 27 janvier 2026, n° 2026000113
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 27 janvier 2026
- Numéro
- 2026000113
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la SARL LA FIESTA a fait assigner la SAS NUTRICHAFT afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SAS NUTRICHAFT n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Le Ministère public entendu en ses observations, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS NUTRICHAFT [Adresse 2] Activité : Activité restauration sur place à emporter et en livraison sans alcool; commerce de produits alimentaires diététiques et accessoires de remise en forme et sport; formation commerciale et vente de logiciel multimédia. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 897 590 931 (2021B00314) Fixe provisoirement au 27 juillet 2024 la date de cessation des paiements, Fixe au 27 juillet 2026 la fin de la période d'observation pendant la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.