Tribunal de commerce de Poitiers, 10 février 2026, n° 2026000233
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 10 février 2026
- Numéro
- 2026000233
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par courrier adressé au Tribunal le 29 janvier 2026, Monsieur [H] [I] [Q] [J] sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que Monsieur [H] [I] [Q] [J] a été convoqué en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [H] [I] [Q] [J] n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,. La SELARL ACTIS représentée par Me Stéphane MARTIN, a comparu. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de Monsieur [H] [I] [Q] [J] en liquidation judiciaire simplifiée,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Sur le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère public entendu en ses observations, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de : Monsieur [H] [I] [Q] [J] [Adresse 1] Activité : Vente et achat de véhicules d'occasion. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° A 325 693 091 (2017A00161) Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [U] [P], Nomme SELARL ACTIS, représentée par Me [T] [S] [Adresse 2] [Localité 1], mandataire judiciaire en qualité de liquidat
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.