Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 décembre 2025, n° 2023004309
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Limoges
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
- Date
- 3 décembre 2025
- Numéro
- 2023004309
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [E] [T] es qualité, nous ayant informé qu'une instance est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, Le Ministère public avisé de la présente instance, PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de : SAS ACTION PLV [Adresse 1] Activité : Recherche de l'utilité sociale le soutien a des personnes en situation de fragilité a concourir au développement durable a la transition énergétique et du savoir faire industriel du territoire : transformation de produits pour produire tout type de produits a partir de matière carton papier bois plastique … Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 891 398
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.