Tribunal des activités économiques de Limoges, 2 juillet 2025, n° 2025000047

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Limoges
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
Date
2 juillet 2025
Numéro
2025000047

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELARL [H] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [D] [H] es qualité, nous ayant informé que la vérification du passif est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, Le Ministère public avisé de la présente instance, PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de : CHM [B] [Adresse 1] Etablissement(s) [Adresse 3] (principa * [Adresse 2] (principal) Activité : Vente de Donuts de toutes spécialités étrangères ou françaises restauration et restauration rapide sur place ou a emporter desserts pizzas salades plats cuisines… [Localité 1] de thé et vente de pâtisseries et de glaces vente de produits locaux cadeaux souvenirs vente de boissons non alcoolisée
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.