Tribunal des activités économiques de Limoges, 10 septembre 2025, n° 2025001752

Attendu que la SELARL [G] ASSOCIES, es qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS SMB MULTICOM, rappelle que cette dernière, créée le 20 mai 2021 pour exercer une activité de télécommunication filaire, était dirigée par Monsieur [K] [X], avant qu'une procédure de redressement judiciaire ne soit ouverte à son encontre par la juridiction de céans le 13 novembre 2024 sur assignation de l'URSSAF et qu'elle ne soit convertie en une liquidation judiciaire le 22 janvier 2025 faute pour la société et s […] a déconfiture de la SAS SMB MULTICOM, fautes pour lesquelles le lien de causalité est établi avec le préjudice enregistré tant par la procédure collective que par ses créanciers, le Tribunal entend en conséquence condamner Monsieur [K] [X] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de cinq années, Attendu qu'eu égard à ce qui précède, le Tribunal entend assortir la présente décision de l'exécution provisoire, Attendu que lui paraissant en outre inéquitable de laisser entièrement à la charge de la SELARL [G] ASSOCIES, es qualité, les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente instance, le Tribunal entend faire application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Monsieur [K] [X] y étant personnellement condamner tout comme à supporter les entiers dépens de l'instance à l'exception du coût de la présente décision qui sera employé en frais privilégiés de la liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce par renvoi aux dispositions de l'article L 621-2 du même Code, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées par la SELARL [G] ASSOCIES, es qualité, Lecture faite du rapport du juge commissaire, Déclarant la SELARL [G] ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [G], es qualité, recevable et bien fondée dans son action telle que dirigée à l'encontre de Monsieur [K] [X], Ordonne l'extension de la procédure collective ouverte à l'égard de la SAS SMB MULTICOM à Monsieur [K] [X], demeur