Tribunal des activités économiques de Limoges, 11 mars 2026, n° 2026001178

SUR CE: Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que Madame [A] [G] épouse [Y] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'au vu de l'activité de Madame [Y] et malgré son défaut de comparution à l'audience de ce jour, le Tribunal entend ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, précision qu'en l'absence d'information, la procédure ne portera que sur le patrimoine professionnel de Madame [Y], DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Madame [A] [G] épouse [Y] [Adresse 5] Activité : Infirmière Siren : 832 158 802 (Non inscrit au RCS) Dit que le redressement judiciaire s'appliquera au patrimoine professionnel de Madame [A] [Y], Fixe provisoirement au 11 septembre 2024 la date de cessation des paiements, Fixe à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dan