Tribunal des activités économiques de Limoges, 11 mars 2026, n° 2026000909
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Limoges
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
- Date
- 11 mars 2026
- Numéro
- 2026000909
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE: Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société ENTRETIEN [Localité 2] ET FORET SAS n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'au vu de l'incurie de la partie défenderesse, tout redressement s'avère manifestement impossible de sorte qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public, avisé de la date d'audience, ENTRETIEN [Localité 2] ET FORET SAS [Adresse 5] Entrepo Relais, [Adresse 4] Activité : Abattage Bucheronnage élagage immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 918 951 609 Désigne Monsieur [E] [S], en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [J] [U] en qualité de Juge Commissaire suppléant, Désigne la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [I] [R] [Adresse 6], en qualité de Liquidateur Judiciaire, Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [T] [C] sis [Adresse 7] pour dresser un inventair
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.