Tribunal des activités économiques de Limoges, 10 septembre 2025, n° 2025001891

SUR CE: Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que si Monsieur [Z] [P] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré, la situation ne semble toutefois pas totalement obérée, Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [Z] [P] [Adresse 2] Siren : 813 341 195 (Non inscrit au RCS de Limoges) Fixe provisoirement au 10 mars 2024 la date de cessation des paiements, Fixe à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le