Tribunal des activités économiques de Limoges, 23 juillet 2025, n° 2025002169

Attendu que Maître [N] [A], Conseil de la SELARL [T] ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [T], ès qualité de Liquidateur de la SNC [F] [C], expose que par jugement du 17/10/2024, le Tribunal de Commerce de Limoges a ouvert, sur assignation de l'URSSAF, une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SNC [F] [C], puis a converti la procédure en liquidation judiciaire par décision du 05/03/2025, que la date de cessation des paiements a été fixée par le Tribunal au 17/04/2023, so […] ositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Attendu que le Tribunal entend enfin passer en frais privilégiés de procédure les entiers dépens de l'instance, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente instance, Vu l'article L621-2 par renvoi à l'article L641-1 du Code de Commerce, Vu les articles L653-4, L653-5 et L653-8 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Vu le rapport du Juge Commissaire, DIT ET JUGE le Liquidateur recevable en ses demandes, CONSTATE l'existence d'une confusion de patrimoines compte tenu de l'existence de flux financiers anormaux justifiant que la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SNC [F] [C] soit étendue à Monsieur [F] [C], personne physique, JUGE que les manquements de Monsieur [F] [C] dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SNC [F] [C] justifient que soit prononcée une interdiction de gérer dont le quantum est évalué à 10 ans, DISPOSITIF : En conséquence, PRONONCE l'extension de la procédure de Liquidation Judiciaire ouverte à l'encontre de la SNC [F] [C] à Monsieur [F] [C], personne physique, DIT que les procédures formeront une seule et même procédure, DESIGN E Monsieur Pierre LAVAURS, en qualité de Juge Commissaire et Madame Sophie TERNET FRISAT, en qualité de Juge Commissaire suppléant, DESIGNE la SELARL [T] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [E] [T], [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire, DESIGNE Maître [I] [M], sis [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce, en qualité de Commissai