Tribunal des activités économiques de Limoges, 10 septembre 2025, n° 2025003357

SUR CE Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le GAEC DU DOMAINE DE SARGNAT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements, Attendu que la situation du GAEC DU DOMAINE DE [Localité 2] n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la présente instance, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : GAEC DU DOMAINE DE [Localité 2] [Adresse 2] Activité : Élevage D autres bovins et de buffles RCS [Localité 3] 350 105 110 (1989D00079) FIXE provisoirement au 10 mars 2024 la date de cessation des paiements, NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Pierre LAVAURS et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Madame Sophie TERNET FRISAT, FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des proposition