Tribunal des activités économiques de Limoges, 31 octobre 2025, n° 2025003746

Attendu que la SELAS MINERVA AJ, es qualité d'Administrateur judiciaire, rappelle que par jugement en date du 23 juillet 2025, le Tribunal des activités économiques de LIMOGES a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la société ATCI PROCESS dont le siège est [Adresse 25], a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er avril 2025 et autorisé une poursuite d'activité en période d'observation jusqu'au 23 janvier […] fournisseur tout élément de stock commandé par le débiteur mais non payé et non livré au jour de la cession, * Renoncer à l'égard de la procédure collective à toute demande de remboursement d'une somme déjà versée par un client cédé au débiteur, * Renoncer à toute réduction du prix versé à la procédure collective dans l'hypothèse où l'arrêté de travaux réalisé postérieurement à la décision de cession laisserait apparaître une situation déficitaire du marché, * Renoncer à toute condition suspensive de l'offre associée à l'accord du cocontractant au sujet de la poursuite du contrat, Prend acte du fait que compte tenu de l'impossibilité de procéder à une facturation intermédiaire auprès des clients, qu'ACTI PROCESS facturera au repreneur les prestations réalisées jusqu'au 31/10/2025, à charge pour ce dernier de les rembourser sans délai à la procédure, Ordonne l'inaliénabilité du fonds pendant une durée de 3 ans à compter du prononcé de la présente décision, Prend acte du fait que l'ensemble du prix de cession a été versé avant l'audience entre les mains de l'Administrateur Judiciaire, DISPOSITIF : En conséquence, fixe l'entrée en jouissance au 01/11/2025, Dit qu'en cas de défaillance du cessionnaire, pour quelque motif que ce soit, en particulier s'il ne régularisait pas les actes de cession dans les délais prévus, les sommes indiquées ci-dessus resteraient acquises à la procédure à titre de dommages et intérêts. Confie à la demande du cessionnaire et sous sa responsabilité la gestion de l'entreprise cédée, dans l'attente de l'accomplissement de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, en application des dispositions de l'article L 642-8 du code de commerce, Met un terme à la poursuite d'activité de la SAS ATCI PROCESS compte tenu de sa situation de trésorerie qui ne