Tribunal des activités économiques de Limoges, 5 novembre 2025, n° 2025004243

SUR CE Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces communiquées à l'Audience qu'il doit être mis fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée pour faire application dès à présent des articles L640-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu qu'il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Limoges SB 06/11/2025 15:10:17 Page 1/2 la Loi, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu la requête de la SELARL [P] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [H] [P] en date du 17/10/2025 Le Ministère Public avisé de l'instance, Met fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Dit qu'il sera dès à présent fait application des articles L640-1 du Code de Commerce, Dit et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 03/11/2027, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal, Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vu