Tribunal des activités économiques de Limoges, 19 novembre 2025, n° 2025004503

SUR CE Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS LA HALLE AUX VINS a fait l'objet d'un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 21 Mars 2018, que force est de constater qu'elle n'est plus en mesure d'honorer son plan de sorte que son état de cessation des paiements est à nouveau avéré, Attendu qu'il y a donc lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS LA HALLE AUX VINS, Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public, dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en ses observations, Vu les articles L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : [Adresse 1] Etablissements: RCS Limoges et RCS Bordeaux Activité : La commercialisation de vins à emporter négoce de vins Immatriculée au RCS de Limoges N° B 330 73