Tribunal des activités économiques de Limoges, 21 janvier 2026, n° 2026000178
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Limoges
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
- Date
- 21 janvier 2026
- Numéro
- 2026000178
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'EURL ESTA CONSTRUCTIONS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, qu'il n'existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Attendu qu'il ressort des déclarations du dirigeant que l'actif de sa société ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente instance, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : ESTA CONSTRUCTIONS Siège social : [Adresse 1] Etablissement principal : [Adresse 3] 87410 [Adresse 4] Palais [Adresse 5] Vienne Immatriculée au RCS de Limoges sous le n° B 828 577 320 Activité : Travaux de maçonnerie générale FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 21 juillet 2024, NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [D] [U], DÉSIGNE en qualité de liquidate
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.