Tribunal de commerce d'Épinal, 22 août 2025, n° 2024000041

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une créance * L'article D3141-12 du code du travail dispose que « dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de cellesci, par des caisses constituées à cet effet… ». En l'espèce, la SARL [W] ET [Localité 2] [Localité 3] [Localité 5] a adhéré le 30 mars 2022 à la CAISSE CONGES […] n son principe et en son quantum. En conséquence, le tribunal condamnera la SARL [W] ET MAISONS BOIS POIROT à payer la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST la somme de 1.500,00 € à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST demande au tribunal de ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. L'article 514 du code de procédure civile précise que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » . Aucun élément ne permet de démontrer la nécessité d'aller à l'encontre de ces dispositions. En conséquence, le tribunal dira n'avoir pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Sur les dépens Par application de l'article 696 du code procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe. En conséquence, le tribunal condamnera la SARL [W] ET MAISONS BOIS POIROT aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Vu les articles L 3141-32, D. 3141-12 et D 3141-31 du code du travail, Vu les pièces versées aux débats, Condamne la SARL [W] ET [Localité 2] [Localité 3] POIROT à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST la somme de 595.119,93 € outre frais de majoration de 1% par mois de retard à compter du 10 janvier 2025, date du dernier relevé de situation, au titre du contentieux n° 2023.0.00000829 ; Déboute la SARL [W] ET [Localité 2] [Localité 3] [Localité 5] de toutes ses demandes ; Condamne la SARL [W] ET [Localité 2] [Localité 3] [Localité 5] à