Tribunal de commerce d'Épinal, 16 septembre 2025, n° 2024000496

MOTIFS DE LA DECISION Sur la question de la validité du cautionnement du prêt n°303 La banque CIC Est produit dans ses conclusions responsives un document sur lequel apparaît la mention manuscrite de l'engagement de caution de Monsieur [B] en expliquant un souci de numérisation lors de la production du document initial. Monsieur [B] s'étonne de cette situation mais, pour autant, ne conteste ce document. L'acte de cautionnement produit par la banque et signé par monsieur [B], respecte le formalis […] 'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaitre ses droits la banque CIC EST a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [B] à payer à la banque CIC EST la somme de 1 500€ à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire La SA CIC EST demande au tribunal de dire qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. L'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » Aucun élément ne permettant de démontrer la nécessité d'aller à l'encontre de ces dispositions, le tribunal dira n'avoir pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Sur les dépens Par application de l'article 696 du code procédure civile, les entiers dépens, qui comprendront le coût des éventuelles mesures conservatoires autorisées, seront mis à la charge Monsieur [B]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Vu les articles 1905 et suivants du code civil, Vu les 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles 2305 et suivants du code civil, Vu l'article L332-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SASU MJBODY Vu les pièces versées aux débats, Déboute Monsieur [B] de l'ensemble de ses demandes et prétentions, Condamne Monsieur [J] [B] à payer à la banque CIC EST, au titre de son engagement de caution pour le prêt n°30087