Tribunal de commerce d'Épinal, 14 avril 2026, n° 2024000259

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la demande principale * Sur la validité du sous-cautionnement Le 5 mars 2019, la banque CIC EST a consenti à la SARL L'AMAZIGH un prêt d'un montant de 30 550 €, la [Z] [J] s'étant portée caution de ce prêt, obtenant par la suite un engagement de sous-caution de Monsieur [P], gérant de la SARL L'AMAZIGH, signé le 11 mars 2019 (pièce n°7 Demandeur). La société SARL L'AMAZIGH, devenue entretemps la SARL FOL'ATRE, a été placée en redressement judiciaire en date du 16 mai 202 […] u titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1 500 €. En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [B] [P] à payer à la société [Z] [J] la somme de 1 500 € à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera cette dernière du surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire La société [Z] [J] demande au tribunal de ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. L'article 514 du code de procédure civile précise que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » . Aucun élément ne permet de démontrer la nécessité d'aller à l'encontre de ces dispositions, En conséquence, le tribunal dira n'avoir pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Sur les dépens Par application de l'article 696 du code procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe. En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [B] [P] aux entiers dépens de la décision à intervenir. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 229-1 du code civil, Vu les articles 2288 (ancien) et 2290 (ancien) du code civil, Vu l'article L 332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Dit les demandes de la société [Z] [J] recevables et bien fondées, Condamne Monsieur [B] [P] à payer à la société [Z] [J] la somme de 18 097,02 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2023, Condamne Monsieur [B] [P] à payer à la société [Z] [J] la somme de 1 500 € au titre d'indemni