Tribunal de commerce d'Épinal, 14 avril 2026, n° 2024005375

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la qualité et l'intérêt à agir de la SCI DU HAUT FOURNEAU La société LIVRATEL demande au tribunal de déclarer la SCI DU HAUT FOURNEAU irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir et d'intérêt à agir sur le fondement des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile qui dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel l […] été LIVRATEL étant condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation et d'une indemnité de remise en état des locaux, la somme de 3 200 € lui sera restituée par compensation avec les sommes dues par elle à la SCI DU HAUT FOURNEAU. Sur l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaitre ses droits la SCI DU HAUT FOURNEAU a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. La demande est fondée en son principe mais non en son quantum. Le tribunal a les éléments suffisants pour fixer l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 3 000 €. En conséquence, le tribunal condamnera la société LIVRATEL à payer à la SCI DU HAUT FOURNEAU la somme de 3 000 € à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera cette dernière du surplus de sa demande. Sur les dépens Par application de l'article 696 du code procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe. En conséquence, le tribunal condamnera la société LIVRATEL aux entiers dépens de la décision à intervenir. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 9 & 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1152 ancien du code civil, Vu les articles 1315 & 1347 du code civil, Vu les articles 1231-7 & 1343-2 du code civil, Vu les articles 1720 & 1731 du code civil, Vu l'article 606 du code civil, Vu les articles L 145-15, L 145-40-1 ancien & R 145-35 du code de commerce, Vu les baux signés les 1 er août 2005 et 1 er août 2014, Vu les pièces versées aux débats, Dit que la SCI DU HAUT FOURNEAU a bien qualité et intérêt à agir Dit les demandes de la SCI DU HAUT FOURNEAU recevables et pa