Tribunal de commerce d'Épinal, 24 mars 2026, n° 2024003877

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'opposition à injonction de payer formée par la SAS LRDPB [Localité 2] L'article 1415 du code de procédure civile dispose que « l'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. A p […] SAS LRDPB [Localité 2] à payer à la SAS ALSACIENNE D'ETANCHEITE ET DE DESAMIANTAGE la somme de 2.500 € à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire La SAS ALSACIENNE D'ETANCHEITE ET DE DESAMIANTAGE demande au tribunal de ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. L'article 514 du code de procédure civile précise que «les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ». Aucun élément ne permet de démontrer la nécessité d'aller à l'encontre de ces dispositions. En conséquence, le tribunal dira n'avoir pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Sur les dépens Par application de l'article 696 du code procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe. En conséquence, le tribunal condamnera la SAS LRDPB [Localité 2] aux entiers dépens, y compris l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Vu les articles 1103, 1343-2, 1779 et 1799-1 du code civil, Vu les articles 1415, 1416, 1418 et 1420 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Reçoit la SAS LRDPB [Localité 2] en son opposition à l'ordonnance n° 2024002405 portant injonction de payer rendue à son encontre le 30 mai 2024 ; Dit que la présente décision se substitue à cette ordonnance portant injonction de payer ; Condamne la SAS LRDPB [Localité 2] à payer à la SAS ALSACIENNE D'ETANCHEITE ET DE DESAMIANTAGE la somme de 18.258,00 € majorée des intérêts au taux légal augmenté de 1