Tribunal de commerce d'Épinal, 22 août 2025, n° 2024001951

Sur ces deux factures pour un total de 19 370,00€, la SCI de L'ATRIE a versé la somme de 12 400,00€ en trois paiements. Afin d'obtenir le solde de ses factures soit la somme de 6 970,80€, Monsieur [B] [K] - RENOVATION EST- a adressé à la SCI de L'ATRIE plusieurs relances de septembre 2023 à novembre 2023, et une mise en demeure le 1 er décembre 2023 qui sont toutes restées vaines. En date du 25 janvier 2024, une sommation de payer était délivrée par Maître [W] [O] commissaire de justice à Neufch […] sente affaire sera renvoyée devant la juridiction compétente, à savoir le tribunal judicaire d'Epinal et ce, en application de l'article 82 du code de procédure civile. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaitre ses droits, la SCI de L'ATRIE a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. La demande est fondée en son principe mais non en son quantum. Le tribunal a les éléments suffisants pour fixer l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1 000,00 €. En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [B] [K], EI RENOVATION EST, à payer à la SCI de L'ATRIE la somme de 1 000,00 € à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et déboutera cette dernière de ses plus amples demandes. Sur les dépens : Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie ayant initié la présente procédure, En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [B] [K], EI RENOVATION EST, aux entiers dépens de l'incident. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Vu l'article L 721-3 du code de commerce, Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 82 du code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats, RECOIT la SCI de L'ATRIE en son opposition à l'ordonnance portant injonction de payer rendue à son encontre le 18 mars 2024, DIT que la présente décision se substitue à cette ordonnance portant injonction de payer, RECOIT l'exception d'incompétence et la déclare fondée, SE DECLARE incompétent au profit du tribunal judiciaire d'Epinal Dit qu'à défaut d'appel dans le délai légal, il ser