Tribunal de commerce d'Épinal, 9 septembre 2025, n° 2025002821

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualité à agir de la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED En date du 6 décembre 2023, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a cédé à la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED, la créance référence 4370892 d'un montant en principal de 5.070,99 €, qu'elle détenait sur la SAS LC DISTRIB (pièce demandeur n°1). En conséquence, le tribunal reconnaîtra la qualité à agir de la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED venant aux droits de la CAISS […] e laisser à sa charge. La demande est fondée en son principe mais pas en son quantum. En conséquence, le tribunal condamnera la SAS LC DISTRIB à payer à la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED la somme de 1.000,00 € à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire La société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED demande au tribunal de ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. L'article 514 du code de procédure civile précise que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » . Aucun élément ne permet de démontrer la nécessité d'aller à l'encontre de ces dispositions. En conséquence, le tribunal dira n'avoir pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Sur les dépens Par application de l'article 696 du code procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe. En conséquence, le tribunal condamnera la SAS LC DISTRIB aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Reçoit la demande de la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE ; Condamne la SAS LC DISTRIB à payer à la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED la somme de 5.070,99 € au titre de la créance générée par le solde débiteur du compte courant entreprise ouvert auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, outre intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2024, date de l'arrêté de compte ; Ord