Tribunal de commerce d'Épinal, 16 septembre 2025, n° 2025003237

MOTIFS DE LA DECISION Sur les sommes dues Il résulte des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit prouver le fait qui a produit son extinction. Aux termes de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le cré […] élément ne permettant de démontrer la nécessité d'aller à l'encontre de ces dispositions, le tribunal dira n'avoir pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaitre ses droits la CCM [Etablissement 1] a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. La demande est fondée en son principe, mais non en son quantum. Le tribunal estime qu'il dispose des éléments suffisants pour fixer l'indemnité due au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1 500€. En conséquence, le tribunal condamnera la société SAS L.F. et Monsieur [H] [A] à payer solidairement à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Etablissement 1] la somme de 1 500€ à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Par application de l'article 696 du code procédure civile, les entiers dépens, qui comprendront le coût des éventuelles mesures conservatoires autorisées, seront mis solidairement à la charge de la SAS L.F. et de Monsieur [H] [A]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Vu les articles 1103, 1104, 1315 et 2288 du code civil Condamne la SAS L.F. à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Etablissement 1], au titre du prêt N° [Numéro identifiant 2] de 15 000 € la somme de 18 674,63 € majorée des intérêts contractuels de 3 % sur le capital restant dû au 25/04/2024 à compter du 29/03/2025 et ce jusqu'au jour du paiement intégral, Condamne solidairement la SAS L.F et Monsieur [H] [A] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Etablissement 1] la somme de 2 077,48 €, au titre du solde du compte courant débiteur majorée des intérêts a