Tribunal de commerce d'Épinal, 13 janvier 2026, n° 2026000228

LES MOTIFS DE LA DECISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée enforce de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » Le jugement rendu le 09 septembre 2025 contient une erreur matérielle dans son dispositif. En effet, il est écrit : « Condamne la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED aux entiers dépens de l'instance. » Or, dans les motifs de la décision, il est indiqué : « Sur les dépens Par application de l'article 696 du code procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe. En conséquence, le tribunal condamnera la SAS LC DISTRIB aux entiers dépens de l'instance. » En conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement comme suit : « Condamne la SAS LC DISTRIB aux entiers dépens de l'instance. » DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par jugement rectificatif, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu la requête du demandeur en date du 13 mars 2025, Dit qu'il y a lieu à rectifier le jugement du 09 septembre 2025 portant le numéro de répertoire général 2025 0002821 ainsi qu'il suit : « Condamne la SAS LC DISTRIB aux entiers dépens de l'instance. » Dit que cette rectification sera opérée sur la minute par le greffier en portant la mention suivante : « Suivant jugement rectificatif du 13 janvier 2026 (numéro de rôle 2026 000228), le tribunal a procédé à la rectification de l'erreur matérielle entachant le jugement rendu le 09 septemb