Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 29 septembre 2025, n° 2024002068

SUR QUOI 1) Sur la demande en principal La société BOULIMARI, que dirigeait Madame [K] [C] (épouse [O]), a ouvert un compte courant auprès de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'[Localité 1] (CCMA) avec une autorisation de découvert de 5 000 euros sans caution le 31/03/2010. Le 18/10/2018 la CCMA accordait à la société BOULIMARI un prêt de 45 000 euros sur 60 mois, garanti par le nantissement du fonds de commerce et la caution de Madame [K] [C]. En avril 2021 la société BOULIMARI obtenait un PGE de 12 […] uros, correspondant au montant du découvert qu'elle n'a pu réorganiser ou rembourser en raison de l'attitude fautive de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'AUXERRE (CCMA). En conséquence le tribunal condamnera la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'AUXERRE (CCMA), à payer à Madame [K] [C] à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice financier, la somme de 4184,96 euros. Madame [K] [C] ne se défendant pas d'avoir à payer la somme de 939,20 euros au titre du solde du prêt professionnel, elle sera condamnée à payer cette somme. Il y a également lieu d'ordonner la compensation entre cette créance indemnitaire due à Madame [K] [C] et la dette équivalente de Madame [K] [C] à l'égard de la Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 2]. 2) Sur l'application de l'article 700 du CPC Des frais irrépétibles de justice ont été engagés par Madame [K] [C], qu'il serait inéquitable de les laisser à sa charge qu'il échet en conséquence de condamner la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'[Localité 1] (CCMA) à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi advenant à l'audience de ce jour par jugement contradictoire en premier ressort : CONDAMNE la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'[Localité 1] (CCMA) à verser à Madame [K] [C] la somme de 4 184,96 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice financier ; CONDAMNE Madame [K] [C] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'[Localité 1] (CCMA) la somme de 939,20 euros au titre du solde du prêt professionnel et 4 184,96 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 juillet 2024 ; ORDONNE la compensation entre la créance indemnitai