Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 7 avril 2025, n° 2025000597

SUR CE, Attendu que, selon les dispositions de l'article L.662-8 du Code de Commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures. Attendu que par jugement en date du 10/03/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de la Sàrl à associé unique DROMBRY THIERRY (RCS AUXERRE 432.030.617) dont l'associé unique et la SAS GROUPE [D]. Attendu que des flux financiers existent entre les deux entités. Attendu que ce Tribunal est donc bien compétent pour connaître de cette affaire, conformément aux dispositions des articles L.662-8 et L.621-2 du Code de Commerce. Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.631-1 du Code de Commerce. Attendu qu'il convient d'ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-1 et suivants et L.631-1 et suivants du Code de Commerce et par l'article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d'observation de 6 mois DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions. Vu l'article L.662-8 du Code de Commerce. CONSTATE qu'en date du 10/03/2025,ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la filiale Sàrl à associé unique DROMBRY THIERRY (RCS AUXERRE 432.030.617) dont l'associé unique et la SAS GROUPE [D]. SE DÉCLARE matériellement et territorialement compétent. Vu les dispositions des articles L.621-1 et suivants et L.631-1 et suivants du Code de Commerce. CONSTATE l'état de cessation des paiements de la SAS GROUPE [D] (RCS SENS [Numéro ide