Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 28 juillet 2025, n° 2025001077

SUR QUOI, L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.631-1 du Code de Commerce. Le débiteur était présent à l'audience et que le contradictoire est respecté. Il convient d'ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l'article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d'observation de 6 mois et de statuer en les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience. Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce. CONSTATE la cessation des paiements de la Sàrl "SARL [M]" - [Adresse 2]. OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au profit de la Sàrl "SARL [M]" - [Adresse 2]. OUVRE par conséquent une période d'observation d'une durée de six mois, soit jusqu'au 28/01/2026 FIXE provisoirement au 28/07/2025 la date de cessation des paiements. NOMME Monsieur Frédéric VAUTRIN aux fonctions de Juge-Commissaire. DÉSIGNE la SELARL DETROIT en la personne de Me [S]