Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 24 novembre 2025, n° 2025002170

SUR QUOI Devant une situation financière particulièrement obérée, il apparaît que la SAS CHABLIS PRESTATIONS ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, caractérisant comme le dispose l'article L.640-1 du Code de commerce, une situation de cessation des paiements ; Selon l'article L.631-5 du Code de commerce, tout créancier peut assigner son débiteur en redressement judiciaire ; La créance de la CAISSE REGIONALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE est à l'encontre du débiteur certaine, liquide et exigible ; La demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire est bien fondée ; Vu le montant et l'ancienneté des sommes restant dues à la CAISSE REGIONALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE par la SAS CHABLIS PRESTATIONS. Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions. CONSTATE la cessation des paiements de la SAS à associé unique CHABLIS PRESTATIONS - [Adresse 2]. OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au profit de la SAS à associé unique CHABLIS PRESTATIONS - [Adresse 2]. NOMME Monsieur Frédéric VAUTRIN aux fonctions de Juge-Commissaire. DÉSIGNE la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [G] [V] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de C