Tribunal de commerce de Sens, 4 mars 2025, n° 2025P00025

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS Plast'n BIO se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état, Attendu que le redressement judiciaire de la SAS Plast'n BIO doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce, Attendu que dans sa demande d'ouverture, la SAS Plast'n BIO a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 1 er Février 2025; qu'après vérification, le Tribunal fixe provisoirement à cette date la cessation des paiements, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS Plast'n BIO, FIXE au 4 Septembre 2025 la fin de la période d'observation, FIXE provisoirement au 1er Février 2025 la date de cessation des paiements, DESIGNE Monsieur [Q] [H], en qualité de juge commissaire et Madame [S] [T], en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché, DESIGNE la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [C] [O], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées vis