Tribunal de commerce de Belfort, 1 avril 2025, n° 2023001245

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Vu l'assignation en date du 12 avril 2023, Vu le dossier de la procédure, Vu les conclusions des parties auxquelles il est référé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Vu les annexes régulièrement déposées, Les parties entendues lors de l'audience du 4 février 2025, Sur la demande de Monsieur [Z] [S] et de Madame [M] [S] née [K] à être déchargés de leurs engagements de caution sur le fondement des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code […] rd de leurs biens et revenus à la date 09 septembre 2019, * Déboutera la banque BNP PARIBAS de sa demande de paiement par Monsieur [Z] [S] d'une somme de 10 995 euros au titre dudit engagement, * Déboutera la banque BNP PARIBAS de sa demande de paiement par Madame [M] [S] née [K] d'une somme de 10 995 euros au titre dudit engagement. Sur les autres demandes : Sur les dépens : La banque BNP PARIBAS qui succombe, supportera les entiers dépens. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire connaître leurs droits, Monsieur [Z] [S] et Madame [M] [S] née [K] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge ; il y aura donc lieu de condamner la banque BNP PARIBAS à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de les débouter du surplus de leur demande à ce titre. Sur l'exécution provisoire : Il y aura lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation en date du 12 avril 2023, Vu les dossiers et les pièces versées aux débats à l'audience du 04 février 2025, Les parties entendues, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, Vu l'article 1353 du même code, * Dit et juge Monsieur [Z] [S] et Madame [M] [S] née [K] bien fondés à invoquer la disproportion manifeste de leurs engagements de caution au regard de leurs biens et revenus à la date 09 septembre 2019, * Déboute la banque BNP PARIBAS de sa demande de paieme