Tribunal de commerce de Belfort, 11 février 2025, n° 2023002912

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Vu l'assignation en date du 26 septembre 2023, Vu le dossier de la procédure, A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes qui tendent simplement à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce que soit tranché un point litigieux, sur lesquelles le tribunal n'est pas tenu de statuer hors les cas prévus par la loi, de sorte que le tribunal n'y répondra pas dans le dispositif du présent jugement. Par jugement en […] nner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. ». En conséquence, le tribunal autorisera Monsieur [C] [N] à s'acquitter de sa dette par 24 versements mensuels égaux, le premier ayant lieu dans les trente jours du présent jugement ; faute pour lui de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible. Sur les autres demandes : Sur les dépens : Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [C] [N]. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire connaître ses droits, la banque CIC EST a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner Monsieur [C] [N] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et la déboutera du surplus de sa demande à ce titre. Sur l'exécution provisoire : Il y aura lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103, 1353, 1343-5 et 2298 du code civil, Vu les articles 1347 et 1347-1 du même code, Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, Vu l'article 125 du code de procédure civile, * Prend acte de l'abandon par la banque CIC EST de ses demandes à l'encontre de la société L'ART DU VIN, * Déboute Monsieur [C] [N] de sa demande tendant à être déchargé de son engagement de caution pour disproportion manifeste, * Condamne Monsieur [C] [N], en sa qualité de caution solidaire de la soci