Tribunal de commerce de Belfort, 28 octobre 2025, n° 2024003721

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Vu le dossier de la procédure, Vu les conclusions des différentes parties déposées à l'audience du 02 septembre 2025, auxquels il est référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, Vu les annexes régulièrement déposées. A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes qui tendent simplement à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce que soit tranché un point litigieux, sur lesquelles le tr […] conséquence, le tribunal condamnera la société NEOLIA à payer à la société APAVE la somme de 160 euros (4 fois 40) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, et la déboutera du surplus de sa demande à ce titre. Sur les autres demandes : Sur les dépens : La société NEOLIA supportera les entiers dépens. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire connaître ses droits, la société APAVE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y a donc lieu de condamner la société NEOLIA à lui payer la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande à ce titre. Sur l'exécution provisoire : Il y aura lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement par application de l'article 514 du code de procédure civile, lequel dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. ». DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10, II et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Condamne la société NEOLIA à payer à la société APAVE ALSACIENNE la somme de 728,84 euros, au tire des factures n° 22538484 et n° 22539065, outre intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 13 juin 2024, date de réception de la mise en demeure et jusqu'au parfait paiement, * Déboute la société APAVE ALSACIENNE de sa demande tendant à voir condamner la société NEOLIA à lui pay