Tribunal de commerce de Belfort, 10 juin 2025, n° 2025001308

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Vu l'assignation en date du 1er avril 2025, Vu le dossier de procédure, L'affaire a été appelée à l'audience du 13 mai 2025 ; à cette date, la société AU PAIN D'ANTAN n'a pas comparu, ni personne pour la représenter. Sur la demande de la société ENEDIS tendant à voir condamner la société AU PAIN D'ANTAN à lui payer la somme en principal de 26 834,26 euros : La requérante verse notamment aux débats un historique des périodes durant lesquelles la société AU PAIN d'ANTAN avait […] mble de ces éléments, le tribunal fera droit aux demandes de la société ENEDIS et condamnera la société AU PAIN d'ANTAN à lui payer la somme de 26 834,26 euros au titre de la facture n° 0323-600581787 du 26 juillet 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2024, date de réception de la mise en demeure. Sur les autres demandes : Sur les dépens : Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la société AU PAIN D'ANTAN, qui succombe, supportera les entiers dépens. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire reconnaître ses droits, la société ENEDIS a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la société AU PAIN D'ANTAN à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire : Il y aura lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le dossier et les pièces versées aux débats, selon bordereau annexé, Vu l'article 1303 du code civil, Constate la non-comparution de la société AU PAIN D'ANTAN, Condamne la société AU PAIN D'ANTAN à payer à la société ENEDIS la somme de 26 834,26 euros, au titre de la facture n° 0323-600581787 du 26 juillet 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2024, date de réception de la mise en demeure, Condamne la société AU PAIN D'ANTAN aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe du présent jugement qui s'él