Tribunal de commerce de Belfort, 24 mars 2026, n° 2025003501

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Vu l'assignation en date 16 juillet 2025, Vu le dossier de la procédure. Sur la demande des parties tendant à l'homologation d'un accord : Les parties ont indiqué à la juridiction qu'après divers échanges, elles se sont rapprochées et ont décidé de transiger en signant un protocole d'accord transactionnel le 13 février 2026 ; que dans ces conditions, elles sollicitent conjointement l'homologation dudit protocole d'accord transactionnel. En conséquence, il convient de l'homologuer et de lui conférer force exécutoire. Sur la demande de désistement d'instance et d'action de la société IT-BS : La société IT-BS précise qu'elle entend par conséquent se désister de la présente instance et de son action à l'encontre de la société NOLA. Cette dernière, quant à elle, entend accepter réciproquement ledit désistement. En conséquence, il convient de déclarer le désistement d'instance et d'action parfait et d'en donner acte aux parties. Sur les dépens et les frais irrépétibles : Chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil, Vu les articles 2044 et suivants du code civil, Vu les articles 1543 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 384 du code de procédure civile, * Homologue le protocole d'accord transactionnel conclu en date du 13 février 2026 entre la société IT-BS et la société NOLA, versé aux débats et annexé au présent jugement, * Lui confère force exécutoire, * Donne acte à la société IT-BS de son désistement d'instance et d'action, * Donne également acte à la société NOLA de son acc